Dans la poursuite des avancées entreprises dans le secteur des plateformes de livraison, a été publiée ce jour au Journal Officiel (n°0200 du 30 août 2023) la décision du 28 août 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. 

 

Cet accord du 20 avril 2023 prévoit notamment que les revenus des livreurs indépendants peuvent varier en fonction des plateformes selon la ville, le quartier ou la zone de cette ville au sein de laquelle ils exercent leur activité, et selon les plages horaires sur lesquelles ils proposent leurs prestations.

Il vient également garantir un revenu minimal horaire fondé sur le temps d’activité. Ainsi, un plancher est instauré à 11,75€ par heure d’activité sur la plateforme pour le revenu d’activité moyen, au sens de l’article R.1326-4 du code des transports. Le temps d’activité pris en compte pour le calcul du revenu d’activité moyen correspond au cumul, pour chaque prestation effectuée au cours du dernier mois civil, de la durée telle que préalablement estimée par la plateforme, comprise entre l’acceptation d’une proposition de livraison et la remise au destinataire final. Si le revenu d’activité effectivement versé au cours du mois considéré ne permet pas d’atteindre la garantie minimale de revenus, un complément différentiel de revenu doit être versé au livreur indépendant dans le mois qui suit le mois échu.