Dans son actualité du 28 août 2023, l’URSAFF rappelle la possibilité pour les salariés de percevoir des bons d’achat par leur comité social et économique dans le cadre de la rentrée scolaire et énumère les conditions pour que ces bons d’achat soient exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Les conditions cumulatives à réunir sont les suivantes :

·         Les bons d’achats sont attribués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat. Il faudra pour cela fournir un certificat de scolarité. 

·         Les bons d’achats doivent mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire (fourniture, livres…).

·         Et leur montant doit être inférieur ou égal à 183€ (soit 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale). 

Ces bons d’achat entrent dans le budget consacré aux activités sociales et culturelles du CSE. Mais en l’absence d’une telle instance, ou dans le cadre d’un CSE à attributions réduites, c’est l’employeur qui doit, en principe, gérer ces activités sociales et culturelles.

Pour rappel, les activités sociales et culturelles correspondent à toutes les activités qui ne constituent pas une obligation pour l’employeur, quelle que soit leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement. Elles doivent avoir pour finalité d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.