Au Journal Officiel de ce jour (n°0193) sont parus deux nouveaux décrets d’application relatifs à la réforme des retraites.

Le premier décret, n° 2023-799 du 21 août 2023, porte application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret vient préciser les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base. Il vient également préciser les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Ce décret modifie également le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales.

Le second décret, n° 2023-800 du 21 août 2023, quant à lui porte application de l’article 10 de cette même loi. Ce décret vise à définir les règles relatives à la date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages. Dorénavant, la date limite au rachat des années d’études est portée à l’année du quarantième anniversaire de l’assuré, et au 31 décembre de l’année de son trentième anniversaire pour le rachat des stages.