Au 1er septembre 2023, le forfait social de 20% auxquelles étaient soumises les indemnités de rupture conventionnelle est remplacé par une « contribution patronale unique » de 30% au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Pour rappel, cette modification avait été prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle a notamment pour objectif de rendre plus coûteuse la rupture conventionnelle et donc réduire son usage au profit notamment de rupture du contrat de travail telle que la mise à la retraite.

Une précision quant à la date d’application de cette contribution patronale unique est donnée par le BOSS (« Bulletin officiel de la Sécurité Sociale ») dans une mise à jour du 16 août 2023. Il est prévu que ce nouveau régime s’appliquera pour toute indemnité versée au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Ce n’est donc pas la date de notification qu’il faut prendre en compte mais bien la date de terme du contrat.