Bonus-malus : tolérance accordée par l’URSSAF pour la déclaration de septembre 2023
Dans une actualité publiée sur son site internet le 4 août 2023, l’URSSAF annonce une tolérance pour la déclaration de septembre 2023 concernant les bonus-malus.
Pour rappel, le dispositif de bonus-malus a été mis en œuvre dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 et correspond à une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (actuellement de 4,05%), à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus).
Les entreprises concernées par ce dispositif sont les entreprises de plus de 11 salariés relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.
Pour effectuer le calcul, est pris en compte le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle Emploi rapporté dans les 3 mois, divisé par l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Puis ce « taux de séparation » est comparé au « taux de séparation » médian du secteur d’activité ; s'il s’avère supérieur à celui-ci, la cotisation d’assurance chômage sera augmentée (dans la limite d’un plafond de 5,05%), mais s'il est inférieur, la cotisation pourra être baissée (dans la limite de 3%).
L’URSSAF annonce dans son actualité faire preuve d’une certaine tolérance pour la déclaration normalement attendue pour septembre 2023, afin de prendre en compte la notification des taux applicables à l’ensemble des salariés qui sera diffusée entre le 8 septembre et le 15 septembre. Ainsi, dans l’hypothèse où le nouveau taux modulé à appliquer n'aurait pas encore été notifié, et qu’une rupture interviendrait au début du mois de septembre, l’URSSAF admet que:
Pour rappel, le dispositif de bonus-malus a été mis en œuvre dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 et correspond à une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (actuellement de 4,05%), à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus).
Les entreprises concernées par ce dispositif sont les entreprises de plus de 11 salariés relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.
Pour effectuer le calcul, est pris en compte le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle Emploi rapporté dans les 3 mois, divisé par l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Puis ce « taux de séparation » est comparé au « taux de séparation » médian du secteur d’activité ; s'il s’avère supérieur à celui-ci, la cotisation d’assurance chômage sera augmentée (dans la limite d’un plafond de 5,05%), mais s'il est inférieur, la cotisation pourra être baissée (dans la limite de 3%).
L’URSSAF annonce dans son actualité faire preuve d’une certaine tolérance pour la déclaration normalement attendue pour septembre 2023, afin de prendre en compte la notification des taux applicables à l’ensemble des salariés qui sera diffusée entre le 8 septembre et le 15 septembre. Ainsi, dans l’hypothèse où le nouveau taux modulé à appliquer n'aurait pas encore été notifié, et qu’une rupture interviendrait au début du mois de septembre, l’URSSAF admet que:
- Pour les entreprises qui étaient déjà concernées par le dispositif sur la période de septembre 2022 à août 2023, le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre peut être identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023.
- Pour les entreprises qui n’étaient pas concernée par le dispositif sur cette période antérieure mais qui entrerait dans le dispositif pour période de septembre 2023 à août 2024, le taux de cotisation appliqué ne tiendra pas compte de la modulation pour le mois de septembre.