Par un arrêt du 24 mai 2023 (n°21-23.941), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur, lorsqu’il réintègre un salarié déclaré apte, est tenu de recueillir son accord si les préconisations du médecin du travail induisent une modification du contrat de travail. 

En l’espèce le salarié était directeur marketing avec un statut de cadre dirigeant. Après une invalidité de 1e catégorie, le médecin du travail l’a déclaré apte à la reprise de son poste à mi-temps. Pour rendre cela compatible avec les fonctions exercées, l’employeur avait créé un poste de chargé de mission marketing à temps partiel. En dépit de l’accord donné par le médecin du travail, le salarié a refusé cette proposition car elle s’accompagnait notamment d’une baisse de moitié de sa rémunération. Toutefois, cette modification lui a été imposée, ce qui a conduit le salarié a demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail concomitamment à son licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait jugé que « le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail », en ajoutant que « les décisions de l’employeur reposaient expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié » pour retenir que la résiliation judiciaire produisait donc les effets d’un licenciement nul.