Au Journal Officiel du 1er août 2023 et du 2 août 2023 ont été publiées deux décisions d’homologation en date du 31 juillet 2023 de l’Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi (ARPE). 

La première décision porte homologation de l’accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC, et son avenant du 1er mars 2023  (JORF du 1er août, Texte n°16). 

La seconde décision concerne quant à elle l’homologation de l’accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non (JORF du 2 août, Texte n°15). 

Pour rappel, l’ARPE est chargée de procéder à une analyse juridique des accords qui lui sont soumis et formuler des réserves le cas échéant. Dès lors qu’une homologation a été rendue, l’ensemble des stipulations de ces accords sont rendues obligatoires pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application.