Un salarié qui démontrait avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires s’était vu débouté par la cour d’appel de sa demande de congés payés afférents, et de compensation du temps de repos non pris à ce titre, au motif qu'il ne justifiait pas que ces heures supplémentaires aient été autorisées, fût-ce implicitement, par l'employeur.

 

A tort selon la Cour de cassation, qui reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les heures accomplies par le salarié avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées.

 

Sur le fondement de l’article L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la Cour de cassation juge ainsi que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ».