L’enregistrement d’un entretien préalable, à l’insu de l’employeur, ne porte pas atteinte à la vie privée de celui-ci


Un représentant syndical qui assistait un salarié au cours de l’entretien préalable à son licenciement, avait enregistré la conversation à l’insu de l’employeur. Ce dernier a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel.
 
Il n’a pas obtenu gain de cause devant le juge d’instruction, suivi par la cour d’appel qui a relevé que l'entretien entrait dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant et conclu que son enregistrement n'était, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés auraient été tenus dans un lieu privé.
 
La Cour de cassation approuve.
Cass. crim., 12 avril 2023, n°22-83.581