La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage est déterminée en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition imputable à l’employeur, selon des modalités de calcul définies à L’article L5422-12 du code du travail. 

 

A sa demande l’employeur peut obtenir communication des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrats et celles relatives aux personnes concernées. Les modalités de cette communication viennent d’être précisée par décret paru ce jour (décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023).

 

Ainsi, il est prévu que l'employeur ou son tiers déclarant adresse sa demande par tout moyen à l’organisme chargé du recouvrement des contributions et ce jusqu’à l’ouverture, prévue le 1er octobre 2023, d’un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes. Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indiquera aux organismes ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il pourra adresser sa demande par tout autre moyen.