Le CSE et plusieurs syndicats d’une entreprise faisaient grief à la cour d’appel de les débouter de leur demande tendant à ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels et les entretiens d’évaluation à des dates différentes. Par un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (n°21-24.122), la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel.  

 

La Cour rappelle que selon l'article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi ; que cet entretien, qui ne porte pas sur l'évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Il en résulte selon la Cour que ce texte ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.